Imposition de l'AFSCA - Repeuplement en étang

Situation concernée

Fédération ou société de pêche (sans écloserie) dont les rempoissonnements sont effectués hors cours d’eau (étangs, etc.) par une pisciculture extérieure.

 

Détails de la situation

La Fédération ou la société de pêche (sans écloserie) a des activités liées à la promotion de la pêche en Région wallonne. Des rempoissonnements sont effectués (hors cours d’eau) par un pisciculteur agréé par la Région wallonne. Ce pisciculteur agréé détient une vignette verte et répond aux exigences imposées par l’AFSCA.

La Fédération ou la société est assimilée à une « Pêcherie récréative avec repeuplement » au sens de l’AR du 09.11.2009 et définie en ces termes « des étangs ou d’autres installations dans lesquels la population (les poissons) est maintenue aux seules fins de la pêche de loisir, le repeuplement étant effectué avec des animaux d’aquaculture ».

Deux critères importants ressortent de cette définition :

  1. Poissons destinés à la pêche de loisir
  2. Mise sur le marché (un repeuplement est assimilé à une mise sur le marché)


Quelles sont les obligations ?

  1. L'enregistrement auprès de l’AFSA
  2. Le poisson doit provenir d’une ferme aquacole autorisée ou agréée (étiquette verte)
  3. L'obligation de tenir un registre
  4. Prévenir l’AFSCA de toute maladie ou hausse de mortalité
  5. Appliquer les bonnes pratiques en matière d’hygiène

 

1. L'enregistrement auprès de l'AFSCA

Tous les opérateurs détenant des animaux d’aquaculture doivent être enregistrés auprès de l’AFSCA. Il s’agit ici d’une simple obligation d’enregistrement (et pas d’autorisation ni d’agrément), ce qui signifie que l’AFSCA est informée de l'existence et des activités de la société.


Cet enregistrement est gratuit et n’entraîne aucune obligation de cotisation annuelle auprès de l’AFSCA. En outre, les activités de la personne enregistrée ne feront l’objet d’aucun contrôle sanitaire ou vétérinaire.


L’enregistrement doit être effectué par la personne (physique ou morale) qui a la responsabilité des poissons.


Cet enregistrement s’effectue concrètement à l’aide d’un formulaire type disponible sur le site de l'AFSCA


Le formulaire est transmis par courrier, fax ou par email auprès du chef de l’unité provinciale de contrôle de la province où est situé l’établissement.

Pour plus de facilités, un modèle type de lettre d’accompagnement du formulaire pour envoi à l’AFSCA est téléchargeable sur cette page.


La circulaire précise que le délai limite pour introduire la demande d’enregistrement est le 27.02.2012. Il est donc conseillé de remplir cette formalité administrative au plus vite.
Pour ceux qui seraient éventuellement déjà enregistrés auprès de l’AFSCA avant la parution de l’A.R. du 09.11.2009, il est indispensable de procéder à nouveau à cet enregistrement.

 

> Télécharger le modèle de lettre pour un enregistrement auprès de l'AFSCA

 

2. Obligation que le poisson déversé provienne d’une ferme aquacole autorisée ou agréée

La Fédération ou la société de pêche est tenu d'exiger les étiquettes vertes pour tout déversement. De cette obligation découle également celle du bon statut sanitaire du poisson déversé.

 

3. Tenue d’un registre

Les responsables doivent tenir un registre qui reprend les informations liées au pisciculteur et aux repeuplements effectués.

 

4. Prévenir l’AFSCA de toute maladie ou hausse de mortalité

Il existe pour les responsables une obligation de notifier à l’AFSCA toute maladie ou hausse de mortalité. Des informations complémentaires sur la procédure de notification sont consultables à l'adresse : http://www.favv.be/notificationobligatoire/

 

5. Appliquer les bonnes pratiques en matière d’hygiène

Les médicaments

Dans le cadre de la guidance vétérinaire, il est autorisé de disposer d’un stock de médicaments. La détention d’une réserve de médicaments est autorisée pour une période de deux mois maximum. Il est obligatoire de répertorier quotidiennement leur utilisation, et celle d’éventuels aliments médicamenteux, dans un registre des médicaments et aliments médicamenteux administrés au cours du mois précédant l’abattage des poissons.

 

Les médicaments doivent être conservés de manière adéquate, dans l’emballage d’origine portant l’identité du fournisseur (pharmacien ou vétérinaire) et un numéro (de la prescription ou du document d’administration et de fourniture).

 

Si la vente des poissons survient avant la fin du délai d'attente des médicaments administrés par la Fédération, la société ou le vétérinaire, ce dernier doit établir en deux exemplaires une attestation signée par les deux parties, le cédant et le repreneur.

 

L'attestation constitue une preuve que le cédant a averti correctement l’acheteur du délai d’attente à respecter. L’attestation doit être conservée durant cinq ans dans le registre des médicaments à l’exploitation d’origine. Une copie doit en être jointe au document d’accompagnement ou de transport de l’animal vendu.



La production animale

L’exploitant doit disposer d’un système permettant d’enregistrer pour les produits entrants : la nature, l’identification, la quantité, la date de réception, l’identification de l’exploitation d’origine, et pour les produit sortant : la nature, l’identification, la quantité, la date de livraison, l’identification de l’exploitation de destination. Il doit également enregistrer la mortalité.

 

Pour les poissons sensibles à l’anémie infectieuse du saumon, septicémie hémorragique virale (SHV), nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), le responsable doit tenir un registre qui mentionne les dates d’introduction, les espèces, les quantités, les tailles et les origines des poissons vivants, des œufs et des gamètes introduits dans l’exploitation ; les dates d’expédition, les espèces, les quantités, les tailles et les destinations des poissons vivants, des œufs et des gamètes quittant l’exploitation ; la mortalité constatée.

Voir aussi :

→ Impositions AFSCA - Repeuplement en milieu naturel
→ Impositions AFSCA - Etang particulier
→ Impositions AFSCA - Ecloserie
→ Impositions de l'AFSCA